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Dernière mise à jour: 9 avril 2025
Ce site fait partie de RadioCodeLookup.com — tous les paiements sont traités par RadioCodeLookup.com.
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
RadioCodeLookup.com, exploité par une société enregistrée aux Pays-Bas.
Joignable via le formulaire de contact sur le site web ou l'adresse e-mail indiquée sur le site web.
3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'Opérateur et à tout contrat à distance conclu entre l'Opérateur et le client.
3.2 Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client par voie électronique d'une manière lui permettant de les enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique.
3.3 Toute dérogation aux présentes conditions n'est possible que si elle est expressément convenue par écrit. L'applicabilité de toute condition d'achat ou autre condition du client est expressément exclue.
3.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment entièrement ou partiellement nulles ou annulables, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. Dans ce cas, l'Opérateur et le client se consulteront en vue de convenir de dispositions de remplacement, en tenant compte de l'objet et de la portée de la disposition originale.
3.5 Le fait que l'Opérateur n'exige pas toujours le respect strict de ces conditions ne signifie pas que les dispositions de ces conditions ne sont pas applicables, ni que l'Opérateur perdrait de quelque manière que ce soit le droit d'exiger leur strict respect dans d'autres cas.
4.1 L'offre contient une description complète et précise du contenu numérique proposé. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d'évaluer correctement l'offre. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'Opérateur.
4.2 Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le client sache clairement quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment du prix toutes taxes comprises, des modalités de livraison et de paiement, et des conditions applicables au droit de rétractation.
4.3 Le contrat est formé au moment où le client a accepté l'offre, fourni les informations requises (y compris le numéro de série de la radio), effectué le paiement et l'Opérateur a confirmé la commande par e-mail.
4.4 L'Opérateur se réserve le droit de refuser une commande ou d'y attacher des conditions supplémentaires, si les informations fournies donnent lieu à douter de la légalité de l'usage envisagé, ou si le code demandé concerne un modèle de radio que l'Opérateur ne prend pas en charge.
4.5 Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies, y compris le numéro de série de l'autoradio. L'Opérateur n'est pas tenu de vérifier si les informations fournies par le client sont correctes, ni si le client est en droit d'utiliser la radio en question.
5.1 Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable, sauf indication contraire expresse.
5.2 L'Opérateur se réserve le droit de modifier les prix. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées et confirmées.
5.3 Le prix par service est clairement affiché avant que le client ne passe la commande. Il n'y a pas de frais cachés ou supplémentaires. Les éventuels frais de transaction liés au moyen de paiement choisi sont à la charge du client et, le cas échéant, listés séparément.
5.4 Les erreurs manifestes dans le prix indiqué, telles que des inexactitudes évidentes, ne lient pas l'Opérateur.
6.1 Le paiement doit être effectué à l'avance, avant que l'Opérateur procède à la livraison du contenu numérique. L'Opérateur propose les moyens de paiement suivants : carte de crédit (Visa, Mastercard et American Express), et autres moyens de paiement mis à disposition via le prestataire de paiement Stripe.
6.2 L'Opérateur ne traite pas lui-même les données de paiement. Toutes les transactions de paiement sont gérées par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement certifié conforme au PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). L'Opérateur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du client.
6.3 En effectuant le paiement, le client autorise le traitement de la transaction de paiement. Le client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement indiqué.
6.4 En cas de rétrofacturation (chargeback) injustifiée ou frauduleuse, l'Opérateur se réserve le droit de récupérer la créance par voie judiciaire et de facturer au client tous les frais associés, y compris les frais de recouvrement et de justice. L'Opérateur se réserve également le droit de signaler l'affaire aux autorités compétentes.
6.5 Si le paiement n'est pas effectué ou est annulé, le client est de plein droit en défaut, et tous les frais de recouvrement amiable engagés par l'Opérateur sont à la charge du client conformément à la législation applicable.
7.1 Après paiement réussi et vérification des informations fournies par le client, l'Opérateur livre le code numériquement. Dans la mesure du possible, la livraison est immédiate. La livraison des codes n'étant pas entièrement automatisée et dépendant de la marque et du modèle de radio spécifiques, la livraison peut dans certains cas prendre plus de temps. En passant commande, le client accepte un délai de livraison maximum de 24 heures à compter de la réception du paiement et de toutes les informations nécessaires à la livraison, et l'Opérateur s'efforcera de livrer le code dans les 12 heures.
7.2 Le code sera envoyé par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le client et/ou affiché sur le site web immédiatement après la finalisation de la commande. Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail fournie.
7.3 L'Opérateur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut de livraison résultant d'informations incorrectes, incomplètes ou illisibles fournies par le client, notamment un numéro de série incorrect.
7.4 Si la livraison s'avère impossible parce que l'Opérateur ne peut pas générer le code demandé sur la base des informations fournies, et que cela n'est pas imputable à un numéro de série incorrect fourni par le client, le client recevra un remboursement intégral du montant payé. C'est le seul recours en cas de non-livraison non imputable au client.
7.5 La livraison du code est destinée uniquement à déverrouiller l'autoradio concerné pour un usage légal. Le client n'est pas autorisé à reproduire, vendre, distribuer ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit le code reçu.
7.6 Annulation pour cause de retard de livraison : si le délai de 24 heures visé à l'article 7.1 est écoulé sans que l'Opérateur ait livré le code, le client a le droit d'annuler l'achat et d'exiger un remboursement intégral du montant payé. Le client en informe l'Opérateur via le formulaire de contact sur le site web ou par e-mail.
7.7 Commencement du délai d'attente : le délai de 24 heures visé à l'article 7.6 ne commence à courir qu'à partir du moment où l'Opérateur a reçu toutes les informations nécessaires à la livraison et que le paiement a été intégralement reçu. Pour certaines marques ou modèles, l'Opérateur peut demander des informations complémentaires au client, telles que — sans s'y limiter — une photographie de l'autocollant sur la radio, le numéro de châssis complet ou le code PRE. Chaque fois que l'Opérateur demande ou reçoit des informations complémentaires du client, cela constitue un point de contact et le délai de 24 heures repart à compter du moment où toutes les informations demandées ont été reçues.
8.1 Applicabilité : Le présent article s'applique exclusivement aux contrats conclus avec des consommateurs. Les clients professionnels ne disposent pas du droit légal de rétractation.
8.2 Base légale : En vertu des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation et de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel est éteint dès que l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
8.3 Renonciation au droit de rétractation : En finalisant la commande, le consommateur confirme expressément que :
8.4 Conséquence : Une fois que l'Opérateur a fourni le code au consommateur — que le consommateur ait ou non effectivement utilisé le code — le contenu numérique a été livré et le droit de rétractation n'existe plus. Le consommateur ne peut pas se rétracter du contrat après la livraison du code.
8.5 Exception en cas de non-livraison : Si l'Opérateur — pour des raisons non imputables au client — est dans l'impossibilité de livrer le code, le consommateur a droit à un remboursement intégral conformément à l'article 7.4 des présentes conditions. Ce droit au remboursement est distinct du droit de rétractation.
9.1 L'Opérateur garantit que le code livré est correct et utilisable avec l'autoradio pour lequel le client a fourni le numéro de série, à condition que les informations fournies par le client soient exactes et complètes.
9.2 Si le code livré est manifestement incorrect alors que les informations fournies par le client étaient correctes, le client a droit à un code de remplacement ou — si cela n'est pas raisonnablement possible — à un remboursement du montant payé. C'est le recours exclusif en cas de livraison incorrecte.
9.3 La garantie ne s'applique pas et l'Opérateur n'est pas tenu d'intervenir si :
9.4 Toute réclamation au titre de la garantie doit être formulée dans les 30 jours suivant la livraison du code, accompagnée de preuves suffisantes du défaut allégué.
9.5 Garantie de remboursement et coopération du client : L'Opérateur offre une garantie de remboursement : si le code livré ne fonctionne manifestement pas, le client sera intégralement remboursé du montant payé. Cette garantie ne s'applique que si le client a donné à l'Opérateur une possibilité raisonnable d'exécuter le contrat. Pour certaines marques ou modèles de radio, des étapes supplémentaires peuvent être requises de la part du client. Pour bénéficier d'un remboursement, le client doit suivre intégralement et correctement les instructions fournies par l'Opérateur par e-mail ou via le site web, et répondre dans un délai raisonnable aux demandes d'informations ou d'actions complémentaires. Si le client refuse ou néglige de coopérer, le droit au remboursement prévu par cette garantie est perdu. Si l'Opérateur, après des efforts raisonnables et la réception de toute la coopération demandée, est dans l'impossibilité de livrer un code fonctionnel, le client a droit à un remboursement intégral du montant payé.
10.1 L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du fait que le client a fourni des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses lors de la passation de la commande, notamment un numéro de série incorrect.
10.2 L'Opérateur exclut expressément toute responsabilité pour tout dommage — direct ou indirect — au véhicule, à l'autoradio, à d'autres équipements embarqués ou à d'autres biens du client ou de tiers, résultant de ou en lien avec l'utilisation ou l'utilisation incorrecte du code livré. La saisie d'un code dans un autoradio s'effectue entièrement aux risques et périls du client.
10.3 La responsabilité totale de l'Opérateur découlant ou liée au contrat est dans tous les cas — sauf en cas de dol ou de faute lourde — limitée au montant payé par le client pour la commande en question.
10.4 L'Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, des préjudices consécutifs, des pertes de revenus ou de bénéfices, des pertes de données, des économies manquées ou des pertes dues à une interruption d'activité.
10.5 L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des actes ou omissions de tiers, notamment les prestataires de paiement, les fournisseurs de messagerie ou d'autres prestataires de services impliqués dans l'exécution du contrat.
10.6 Le client est personnellement responsable de vérifier qu'il est propriétaire ou qu'il dispose du droit d'utiliser l'autoradio en question. L'Opérateur n'assume aucune responsabilité et décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation d'un code pour une radio volée ou pour une radio sur laquelle le client n'a par ailleurs aucun droit. En cas de suspicion d'abus, l'Opérateur est en droit de signaler l'affaire aux autorités compétentes et de leur communiquer toutes les informations pertinentes.
10.7 Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d'un dol ou d'une imprudence consciente de la part de l'Opérateur ou de sa direction.
11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, à la plateforme, aux logiciels sous-jacents, aux bases de données, aux textes, images, logos et autres contenus appartiennent à l'Opérateur ou à ses concédants de licence.
11.2 Le client ne reçoit qu'un droit limité, personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le code livré pour déverrouiller son propre autoradio pour lequel le code a été demandé.
11.3 Le client n'est pas autorisé à copier, décompiler, désassembler ou reproduire de quelque autre manière le site web ou la plateforme sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur.
11.4 L'Opérateur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre tout client ou tiers qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur.
12.1 L'Opérateur traite les données personnelles du client conformément à la législation applicable, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la loi Informatique et Libertés.
12.2 Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, les droits des personnes concernées et la manière dont le client peut exercer ces droits, l'Opérateur renvoie à la Politique de confidentialité, disponible sur le site web.
12.3 En concluant un contrat, le client consent au traitement de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.
13.1 Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'Opérateur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le client a constaté le défaut. Les réclamations peuvent être soumises via le formulaire de contact sur le site web ou l'adresse e-mail indiquée sur le site web.
13.2 Les réclamations soumises à l'Opérateur feront l'objet d'une réponse dans les 14 jours calendaires suivant la réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement visiblement plus long, le client recevra un accusé de réception dans les 14 jours calendaires indiquant le délai de résolution prévu.
13.3 L'Opérateur s'efforce de résoudre toutes les réclamations à la satisfaction du client. Si une réclamation ne peut être résolue à l'amiable, le client peut faire appel à la procédure de règlement des litiges prévue à l'article 15 des présentes conditions.
14.1 L'Opérateur ne sera pas tenu d'exécuter ses obligations envers le client si cela lui est rendu impossible par une circonstance qui ne lui est pas imputable et dont il n'est pas responsable en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des normes généralement admises.
14.2 La force majeure comprend — en plus de ce qui est entendu par ce terme en droit et en jurisprudence — toutes les causes externes, qu'elles soient prévisibles ou non, qui échappent au contrôle de l'Opérateur mais qui l'empêchent de remplir ses obligations, notamment : les pannes d'infrastructure de télécommunications, les attaques DDoS, les pannes chez les prestataires de paiement, les cyberattaques sur les systèmes de l'Opérateur, l'incendie, les inondations, les épidémies ou pandémies, et les mesures gouvernementales.
14.3 En cas de force majeure, les obligations de l'Opérateur sont suspendues. Si la situation de force majeure dure plus de 30 jours, l'Opérateur et le client ont tous deux le droit de résilier le contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due. Les montants déjà payés par le client seront dans ce cas remboursés.
15.1 Tous les contrats entre l'Opérateur et le client sont régis exclusivement par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Cela s'applique même si le client est domicilié ou établi à l'étranger.
15.2 Les litiges découlant ou liés au contrat seront soumis exclusivement au tribunal compétent dans l'arrondissement d'Overijssel, aux Pays-Bas, sauf si des dispositions légales impératives désignent un autre tribunal.
15.3 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le consommateur a le droit de soumettre un litige à un organe de règlement des litiges compétent via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. L'Opérateur n'est pas tenu de participer à un règlement alternatif des litiges, sauf si la loi l'y oblige.
15.4 Par dérogation aux délais de prescription légaux, un délai de prescription de 12 mois s'applique aux clients professionnels pour toutes les créances contre l'Opérateur découlant ou liées au contrat.
16.1 L'Opérateur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment.
16.2 Les modifications seront notifiées via le site web et entreront en vigueur 14 jours après la notification, sauf si un délai plus long est spécifié. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur des modifications restent soumises aux conditions originales.
16.3 Si le client n'accepte pas une modification, il a le droit de résilier le contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées.